Nom de l'acheteur ou nom commercial de son entreprise, ou nom de son mandataire ou de son représentant autorisé

Si vous devez produire toutes déclarations en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l’avez pas fait, une retenue sera établie sur tous les remboursements de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises.

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Si vous achetez un bien ou un support dans une province qui n’utilise pas la TVH, votre reçu indiquera deux lignes de taxe : la TPS et la TVP. Chaque ligne indique un taux de taxe en pourcent puis en valeur qui s’ajoute au prix brut des achats.

Avec ces informations, la calculatrice click here de taxe de vente se chargera de calculer le montant whole de votre somme après l’ajout des taxes applicables. Vous éviterez ainsi d’avoir de mauvaises surprises parce que vous saurez à l’avance le coût réel d’une transaction.

Si le bénéficiaire recevait un versement click here pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec l'ARC pour demander de recevoir les versements du crédit pour la TPS/TVH pour l’enfant.

Pour effectuer le calcul inversé des taxes en Ontario, reportez-vous au tableau ci-dessous indiquant les taux de taxes présents sur la vente de biens et expert services en Ontario ou bien utilisez notre calculateur de taxes au Canada en filtrant sur la province Ontario.

Si vous connaissez le montant avant taxes, saisissez-le dans le champ "Montant avant/hors taxes". L'outil calculera automatiquement la TPS, la TVQ et le montant full avec taxes.

Annuellement (avec date de fin more info d’exercice du 31 décembre) : Vous avez jusqu’au 15 juin qui match la fin de votre période de déclaration pour produire votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez toutefois soumettre votre déclaration au furthermore tard le 30 avril.

Consultez le tableau pour connaître les taux dans les différentes provinces et territoires du Canada.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

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Le crédit pour la TPS/TVH est un montant non imposable versé quatre fois par année aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste pour compenser la taxe sur les produits et products and services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils paient.